Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
129- La mesure de contrainte prise contre le témoin défaillant est exécutée par la police ou la Gendarmerie Royale sur la réquisition qui leur est adressée à cet effet par le juge d'instruction.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.