Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
162- Le juge d'instruction chargé de la procédure ou le juge qu'il délégue à cette fin, procède au lieu du domicile de l'inculpé à la désignation d'une personne physique ou morale habilitée à contribuer à l'application du contrôle…
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.