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Code de procédure pénale — article 205

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RéférenceArticle 205

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_3ac3e053c5ee3c513887624e32373078

Extrait public

205- Lorsque les opérations d'expertise sont terminées, l'expert commis rédige un rapport qui doit contenir la description desdites opérations ainsi que ses conclusions.

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