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Code de procédure pénale — article 221

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RéférenceArticle 221

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_4ee562c5751085503b9c48f07a3a5867

Extrait public

221-Les ordonnances sont rendues par le juge d'instruction en vertu des dispositions de la présente section, après les réquisitions du ministère public.

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