Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Art.250- Le président de la chambre correctionnelle ou son délégué dépose un rapport annuel sur le fonctionnement des chambres d'instruction du ressort de la Cour d'appel et transmet une copie au procureur général du Roi.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.