Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Art.313-Si le prévenu est présent à l'appel de la cause, il ne peut plus faire défaut même s'il se retirerait de l'audience ou refuserait de se défendre.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.