Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
532- S'il est préventivement détenu, le condamné à une peine privative de liberté demeure détenu pendant le délai de pourvoi en cassation ou lorsque le pourvoi est formé.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.