Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
554- La juridiction devant laquelle l'affaire est renvoyée après cassation doit se conformer à l'arrêt de la Cour de Cassation sur le point de droit tranché par cette Cour.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.