Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
569- Si la décision de la condamnation n'a pas été exécutée, l'exécution est suspendue de plein droit à partir de la transmission de la demande à la Cour de Cassation.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.