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Code de procédure pénale — article 572

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RéférenceArticle 572

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_00993ab1c0733f049566ce9b6163cd58

Extrait public

572- En cas d'annulation, s'il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats oraux entre toutes les parties, notamment en cas de décès du condamné, de sa démence, de contumace ou de son défaut, d'irresponsabilité pénale ou…

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