Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
577- Seuls peuvent être utilisés comme pièces de comparaison, des écrits authentiques publics ou éventuellement des écrits privés reconnus par les parties intéressées.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.