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Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 580

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Extrait public

580- Toute personne chez laquelle une pièce de comparaison a été saisie et qui entend s'opposer à la production de cette pièce en justice devant les juridictions, peut présenter requête au président de la juridiction saisie de l'affaire…

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