Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Art.617- Le représentant du ministère public prés toute juridiction répressive chargé de l'exécution des jugements prononçant des peines privatives de liberté, doit tenir un registre réservé à l'exécution des peines.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.