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Code de procédure pénale — article 619

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RéférenceArticle 619

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_7466249676a201cdc923c34bba5aa37b

Extrait public

619- Les prisonniers accusés ou poursuivis pour nouvelle poursuite, déjà condamnés pour une autre infraction, sont soumis au même régime appliqué aux autres condamnés.

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