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Code de procédure pénale — article 627

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RéférenceArticle 627

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_15d61a58cff76317a87aec067fcf3a54

Extrait public

627- Le bénéfice de la libération conditionnelle est accordé par arrêté du ministre de la justice pris sur avis de la commission prévue à l'article 624 ci-dessus.

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