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Code de procédure pénale — article 674

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RéférenceArticle 674

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_bd4abcd966b764c08c9aacc04adaa260

Extrait public

674- La procédure prévue à l'article 672 est applicable en cas de contestation sur la réhabilitation de droit ou de difficultés soulevées par l'interprétation d'une loi d'amnistie.

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