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Code de procédure pénale — article 676

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RéférenceArticle 676

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_90cf9416c92ea9ae5c3ecb28fffbcc24

Extrait public

676- Le ministre de la justice transmet au centre du casier judiciaire national ou au centre local compétent les avis de condamnation provenant des autorités étrangères.

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