Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
700- La chambre statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général du Roi, la partie intéressée ou son conseil entendus ou dûment convoqués.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.