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Code de procédure pénale — article 705

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RéférenceArticle 705

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_544afc9f91dfa17cc7e251bbe17084ab

Extrait public

705- Les juridictions du Royaume sont compétentes pour connaître des crimes ou délits commis en haute mer sur des navires battant pavillon marocain, quelle que soit la nationalité de leurs

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