Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
729- Le procureur du Roi prés le tribunal de première instance ou l'un des ses substituts peut, en cas d'urgence et sur demande directe des autorités judiciaires de l'Etat requérant ou sur avis des services de l'Organisation internationale…
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.