Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 750

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 750

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_0bf79feb3705d94da48de366cb2e9191

Extrait public

750-Tous les délais prévus au présent Code étant des délais francs, ne comportent ni le jour initial, ni celui de l'échéance, exception faite aux délais dont la durée est déterminée en nombre d'heures.

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.