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Code de procédure pénale — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_f70306ab93f2484a39ef49c0c3904b0f

Extrait public

Art.8 L'action civile peut être exercée contre les auteurs, coauteurs ou complices de l'infraction, et contre leurs héritiers ou personnes civilement responsables.

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