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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 994

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RéférenceArticle 994

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_55034946cac816a102061760bcf9da4b

Extrait public

La société commence dès l'instant même du contrat, si les parties n'ont établi une autre date.

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