Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 5
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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit
Le Bureau d'information sur le crédit est constitué sous la forme de société anonyme à capital fixe et ses actions doivent revêtir la forme nominative.
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