Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 82
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RéférenceArticle 82
Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
Article 82: Les dispositions pénales de la présente loi ne sont applicables que si les faits qu'elles répriment ne peuvent recevoir une qualification pénale plus grave en vertu des dispositions du code pénal.
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