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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 86

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RéférenceArticle 86

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_48d98d510cffa4b35f97ba6b47fa2f1e

Extrait public

Article 86: Les infractions aux dispositions du titre VII de la présente loi et des textes pris pour son application peuvent faire l'objet soit de transactions, soit de sanctions administratives, soit de sanctions judiciaires.

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