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Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 49

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RéférenceArticle 49

Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date24/12/2014

LangueFrançais

Code: 103-12.fr.Etablissements_credit.241214
Type de texte: loi

Document protégéma00_85f71cf0aa5b63d42ddeee58f5130df5

Extrait public

Lorsque le conseil de la concurrence procède, de sa propre initiative, à des études afférentes aux établissements de crédit et organismes assimilés agréés, ou est saisi, en application des dispositions relatives aux pratiques…

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