Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 15
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RéférenceArticle 15
Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Le conseil de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la notification complète.
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