Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 17
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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi, le conseil de la concurrence prend une décision dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de l'ouverture de celui-ci.
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