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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date24/07/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 24/07/2014

Document protégéma00_efd1297f48be0b52ccb6757869b08c9c

Extrait public

Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties, et rendent publique leur décision dans des conditions fixées par voie réglementaire, le conseil de la concurrence et…

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