Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 36
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RéférenceArticle 36
Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Le conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières.
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