Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 45
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 45
Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Les décisions prises par le président du conseil de la concurrence en application de l'article 31 de la présente loi ne peuvent faire l'objet de recours qu'en même temps que les décisions sur le fond.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.