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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 55

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RéférenceArticle 55

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date24/07/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 24/07/2014

Document protégéma00_02da44a2109836d61e8e374935e59ee5

Extrait public

A l'exception du cas prévu à l'article 26 de la présente loi, la cour d'appel doit, lorsqu'elle annule ou infirme la décision, évoquer sans renvoi.

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