Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 80
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RéférenceArticle 80
Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Toute personne responsable de la disparition d'une marchandise ou d'un produit ayant fait l'objet d'un ordre de blocage conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 70 de la présente loi est passible d'une amende pouvant…
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