Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 89
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RéférenceArticle 89
Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Les dispositions pénales de la présente loi ne sont applicables que si les faits qu'elles répriment ne peuvent recevoir une qualification pénale plus grave en vertu des dispositions du code pénal.
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