Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 100
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RéférenceArticle 100
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
Les dispositions de la loi relative à la procédure pénale en ce qui concerne l'audition des témoins sont applicables devant le tribunal militaire, sauf si elles sont contraires aux dispositions de la présente loi.
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