Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 131
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RéférenceArticle 131
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
La procédure prescrite par les articles 566 et suivants de la loi relative à la procédure pénale, est appliquée aux demandes en révision formées contre les décisions du tribunal militaire.
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