Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 139
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RéférenceArticle 139
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
La condamnation à la peine de mort est prononcée et exécutée conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale, sous réserve des dispositions de la présente loi.
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