Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 144
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RéférenceArticle 144
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
Les dispositions de la loi relative à la procédure pénale concernant la liberté conditionnelle sont applicables aux militaires ou assimilés qui ont été condamnés par le tribunal militaire ou par les tribunaux ordinaires.
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