Loi n° 108-13 relative à la justice militaire — article 2
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionLoi n° 108-13 relative à la justice militaire
Les dispositions du Code pénal et de la loi relative à la procédure pénale en vigueur sont applicables devant le tribunal militaire en tout ce qui n'est pas prévu par une disposition de la présente loi ou par tout autre texte législatif.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.