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Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi n° 13-89 relative au commerce extérieur

Date16/12/1992

LangueFrançais

Code: 13-89
Type de texte: loi

Document protégéma00_abcaea80f1e10b585f575f8a523614cd

Extrait public

La restitution visée à l'article 10 ci-dessus, est égale à la différence entre un prix d'intervention fixé annuellement pour chaque produit et le cours mondial du marché de référence le plus significatif, en vigueur le jour de…

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