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Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 13-89 relative au commerce extérieur

Date16/12/1992

LangueFrançais

Code: 13-89
Type de texte: loi

Document protégéma00_fae2ab98a5e6c78fc87d359a731312d1

Extrait public

On entend par prix d'intervention, au sens de la présente loi, le prix obtenu par l'application d'un coefficient ne dépassant pas 0,8 au prix intérieur en terme constant tel que défini à l'article 6 ci-dessus.

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