Loi n° 13-89 relative au commerce extérieur — article 17
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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionLoi n° 13-89 relative au commerce extérieur
Une licence d'importation est exigible pour l'importation des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions visées à l'article premier ci-dessus ainsi que des produits contingentés en vertu de l'article 3 ci-dessus.
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