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Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine

Date12/03/2015

LangueFrançais

Code: 131-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2015

Document protégéma00_2f9d63c9fb536718d2bee5bc0f4cc82a

Extrait public

La médecine est une profession qui ne doit en aucun cas ni d'aucune façon être pratiquée comme un commerce.

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