Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 29
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RéférenceArticle 29
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Toute personne peut se faire délivrer une copie ou un extrait certifié des inscriptions qui sont portées au registre du commerce ou un certificat attestant qu'il n'existe point d'inscription ou que l'inscription existante a été rayée.
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