Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 351
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RéférenceArticle 351
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Les porteurs de récépissés et de warrants ont sur les indemnités d'assurances dues en cas de sinistres les mêmes droits et privilèges que sur la marchandise assurée.
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