Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 379
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 379
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Le nantissement doit être constaté par un acte en la forme authentique ou sous seing privé qui précise que les parties entendent se placer sous le régime des dispositions prévues par le présent chapitre.
Le contenu intégral est disponible dans KANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.