Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 408
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RéférenceArticle 408
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Lorsque la vente a eu lieu sur échantillon, le courtier doit conserver l'échantillon de la marchandise vendue jusqu'à ce que la marchandise ait été définitivement agréée ou l'opération terminée.
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