Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 598
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RéférenceArticle 598
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Dès l'ouverture de la procédure, les tiers à l'entreprise sont admis à soumettre au syndic des offres tendant au maintien de l'entreprise selon les modalités définies au chapitre II du présent titre.
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