Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 618
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RéférenceArticle 618
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Chaque plan de redressement présenté à l'assemblée indique l'état des actifs de l'entreprise que le porteur du projet estime indispensables à l'exécution du plan.
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